- LOI DEMESSINE

Posté par admin le 29 juin 2009

la loi demessine

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liste des communes en zrr

Arrêté du 23 juin 2007 :

Dans le département des Alpes-Maritimes : Belvédère, La Bollène-Vésubie, Escragnolles, Roquebillière.

Dans le département de l’Aveyron : Capdenac-Gare, Foissac, Naussac, Salles-Courbatiès.

Dans le département du Cher : Bengy-sur-Craon, Chassy.

Dans le département du Loiret : Aschères-le-Marché, Montigny.

Dans le département de la Marne : Haussimont, Le Meix-Saint-Epoing, Montépreux, Saint-Eulien, Sognyaux- Moulins, Soulanges.

Dans le département de la Somme : Domléger-Longvilliers, Hiermont.

Dans le département du Tarn : Mailhoc, Sainte-Croix.

Arrêté du 6 juin 2006 :

Dans le département des Ardennes : Remilly-les-Pothées. Dans le département de l’Ariège : Aigues-Vives, Belloc, Camon, Dun, Lagarde, Léran, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Moulin-Neuf, Le Peyrat, Pradettes, Régat, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Tourtrol, Troye-d’Ariège. Dans le département de l’Aube : Assencières, Val-d’Auzon, Bouy-Luxembourg, Brévonnes, Dosches, Géraudot, Luyères, Mesnil-Sellières, Onjon, Origny-le-Sec, Orvilliers-Saint-Julien, Ossey-les-Trois-Maisons, Piney, Rouilly-Sacey. Dans le département de la Charente : Cellefrouin.

Dans le département de la Dordogne : Salagnac.

Dans le département du Gers : Puycasquier, Roquelaure, Sainte-Christie, Tourrenquets.

Dans le département de la Haute-Corse : Pila-Canale.

Dans le département de Loir-et-Cher : Veilleins.

Dans le département du Loiret : Attray, Crottes-en-Pithiverais.

Dans le département de la Marne : Lenharrée.

Dans le département du Tarn : Bertre, Cagnac-les-Mines.

Dans le département de Vaucluse : Goult, Lioux, Murs, Roussillon, Saint-Pantaléon.

Dans le département de la Guyane : Cayenne, Macouria, Matoury, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Laurentdu- Maroni, Montsinéry-Tonnegrande, Ouanary, Saül, Maripasoula, Camopi, Grand-Santi, Apatou, Awala- Yalimapo, Papaichton.

Dans le département de la Réunion : Saint-Philippe.

Arrêté du 30 décembre 2005 :

Département de l’Ain : l’ensemble des communes des cantons de Brénod, Champagne-en-Valmorey, Lhuis, Saint-Trivier-de-Courtes.

Département de l’Aisne : l’ensemble des communes des cantons de Aubenton, Craonne, Oulchy-le-Château, Rozoy-sur-Serre (à l’exception de la commune de Clermont-les-Fermes), Sains-Richaumont.

Département de l’Allier : l’ensemble des communes des cantons de Bourbon-l’Archambault, Cérilly, Chantelle, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Ebreuil, Hérisson, Huriel, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Le Montet, Lurcy-Lévis, Marcillat-Encombraille, Montmarault, Neuilly-le-Réal, Souvigny, ainsi que les communes de La Chapelle, Molles, Vaux.

Département des Alpes-de-Haute-Provence : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Castellane, des cantons de Banon, Barrème, Dignes-les-Bains-Ouest (à l’exception des communes de Aiglun et Champtercier), La Javie, La Motte-du-Caire, Le Lauzet-Ubaye, Moutiers-Sainte-Marie, Mézel, Noyers-sur-Jabron, Reillanne, Riez, Saint-Etienne-les-Orgues, Seyne, Turriers, Valensole, ainsi que les communes de Entrevennes, Forcalquier, Le Castellet, Limans, Lurs, Niozelles, Pierrerue, Puimichel, Sigonce.

Département des Hautes-Alpes : l’ensemble des communes des cantons de Aiguilles, Aspres-sur-Buech, Barcillonnette, Briançon-Nord, Briançon-Sud (à l’exception de la commune de Puy-Saint-Pierre), Chorges, Gap-Campagne (à l’exception de la commune de Manteyer), Guillestre, l’Argentière-la-Bessée, La Batieneuve, La Grave, Le Monetier-les-Bains, Orcières, Orpierre, Ribiers, Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Saint-Firmin, Savines-le-Lac, Serres, Tallard, Veynes, ainsi que la commune de Briançon.

Département des Alpes-Maritimes : l’ensemble des communes des cantons de Breil-Surroya, Coursegoules, Guillaumes, Puget-Théniers, Saint-Auban, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Martin-Vésubie, Villars-sur-Var (à l’exception des communes de Bairols, La Tour, Tournefort).

Département de l’Ardèche : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Largentière, des cantons de Antraigues-sur-Volane, Saint-Agrève, Saint-Félicien, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Pierreville, Vernoux-en-Vivarais, Villeneuve-de-Berg, ainsi que les communes de Ajoux, Alboussière, Champis, Dunières-sur-Eyrieux, Gourdon, Les Ollières-sur-Eyrieux, Pranles, Saint-Etienne-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Sylvestre, Saint-Vincent-de-Durfort, Sceautres.

Département des Ardennes : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Vouziers, des cantons de Asfeld (à l’exception des communes de Bergnicourt et Saint-Rémy-le-Petit), Château-Porcien, Chaumont-Porcien, Juniville (à l’exception de la commune du Châtelet-sur-Retourn), Novion-Porcien, Omont, Raucourt-et-Flaba, Rumigny, Signy-l’Abbaye, Signy-le-Petit, ainsi que les communes de Boulzicourt, Champigneul-sur-Vence, Evigny, Fagnon, Guignicourt-sur-Vence, Mondigny, Omicourt, Saint-Pierre-sur-Vence, Villers-le-Tilleul, Villers-sur-le-Mont, Warnécourt, Yvernaumont.

Département de l’Ariège : l’ensemble des communes des arrondissements de Foix et de Saint-Girons, des cantons du Fossat et du Mas-d’Azil, ainsi que les communes de Besset, Coutens, Lapenne, Laroque-d’Olmes, Rieucros, Saint-Félix-de-Tournegat, Tabre, Teilhet, Vals, Viviès.

Département de l’Aube : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Bar-sur-Aube, des cantons de Aix-en-Othe, Chaource, Essoyes, Ervy-le-Châtel, Les Riceys, Marcilly-le-Hayer (à l’exception des communes de Dierrey-Saint-Julien et Dierrey-Saint-Pierre), ainsi que les communes de Arcis-sur-Aube, Bessy, Champfleury, Charny-le-Bachot, Estissac, La Fosse-Corduan, Le Chêne, Ormes, Plancy-l’Abbaye, Rhèges, Saint-Loup-de-Buffigny, Saint-Martin-de-Bossenay, Salon, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit, Ville-sur-Arce, Villemaur-sur-Vanne, Villette-sur-Aube.

Département de l’Aude : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Limoux, des cantons de Belpech, Castelnaudary-Nord (à l’exception des communes de Airoux, Les Brunels, Souilhanels), Durban-Corbières, Fanjeaux, Lagrasse, Mascabardes, Mouthoumet, Saissac, Salles-sur-l’Hers, Tuchan, ainsi que les communes de Pexiora et Villepinte.

Département de l’Aveyron : l’ensemble des communes à l’exception de celles des cantons de Aubin, Capdenac-Gare, Decazeville, Espalion, Rodez-Centre, Rodez-Est, Rodez-Nord, Rodez-Ouest, Villefranche-de-Rouergue.

Département du Calvados : l’ensemble des communes des cantons de Cambremer et Morteaux-Couliboeuf, ainsi que les communes de Drubec, Manerbe, Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Laurent-du-Mont.

Département du Cantal : l’ensemble des communes des arrondissements de Mauriac et de Saint-Flour, des cantons de Laroquebru, Maurs, Montsalvy, Saint-Cernin, Saint-Mamet-la-Salvetat, Vic-sur-Cère, ainsi que les communes de Labrousse, Prunet, Teissières-les-Bouliès, Vezels-Roussy.

Département de la Charente : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Confolens, des cantons de Aigre, Aubeterre-sur-Dronne, Baignes-Sainte-Radegonde, Blanzac-Porcheresse (à l’exception des communes de Bessac, Cressac-Saint-Genis, Mouthiers-sur-Boëme, Plassac-Rouffiac), Brossac, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, Rouillac, Villebois-Lavalette, Villefagnan, ainsi que les communes de Couture, Douzat, Echallat, Nanteuil-en-Vallée, Poursac, Rancogne, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Genis-d’Hiersac, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Sulpice-de-Ruffec, Verteuil-sur-Charente, Vieux-Ruffec, Vilhonneur, Villegats.

Département de la Charente-Maritime : l’ensemble des communes des cantons de Aulnay, Loulay, Mirambeau, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Tonnay-Boutonne, ainsi que la commune de Genouillé.

Département du Cher : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond, des cantons de Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Henrichemont, La Chapelle-d’Angillon, Gracay, Lury-sur-Arnon, Vailly-sur-Sauldre, Vierzon 2 (à l’exception des commmunes de Méry-sur-Cher et Thiénaux), ainsi que les communes de Aubinges, Baugy, Chârost, Gron, Lapan, Levet, Lissay-Lochy, Mareuil-sur-Arnon, Morogues, Poisieux, Saint-Ambroix, Saint-Céols, Sainte-Lunaise, Sainte-Thorette, Saligny-le-Vif, Senneçay, Villabon, Villequiers, Vorly.

Département de Corrèze : l’ensemble des communes des arrondissements de Tulle et d’Ussel, des cantons de Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Lubersac, Meyssac, Vigeois, ainsi que la commune de Concèze.

Département de la Corse-du-Sud : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Sartene, des cantons de Bastelica, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sorru, Zicavo, ainsi que les communes de Bocognano, Carbuccia, Forciolo, Serra-di-Ferro, Tavera, Ucciani, Vero, Zigliara.

Département de la Haute-Corse : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Corte et des cantons de Alto-di-Casaconi, Belgodère, Calenzana, Capobianco, Fuimalto-d’Ampignani, La Conca-d’Oro, Le Haut-Nebbio.

Département de la Côte-d’Or : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Montbard, des cantons de Arnay-le-Duc, Bligny-sur-Ouche, Fontaine-Française, Grancey-le-Château-Neuvelle, Liernais, Pouilly-en-Auxois, Saint-Seine-l’Abbaye, Selongey, ainsi que les communes de Agey, Aubigny-lès-Sombernon, Baulme-la-Roche, Blaisy-Bas, Blaisy-Haut, Bussy-la-Pesle, Drée, Echannay, Grenand-lès-Sombernon, Grosbois-en-Montagne, Mesmont, Montoillot, Prâlon, Remilly-en-Montagne, Saint-Anthot, Savigny-sous-Mâlain, Sombernon, Verrey-sous-Drée, Vieilmoulin.

Département des Côtes-d’Armor : l’ensemble des communes des cantons de Bourbriac, Callac, Corlay, Gouarec, Maël-Carhaix, Merdrignac, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem, ainsi que les communes de Coadout et Moustéru.

Département de la Creuse : l’ensemble des communes.

Département de la Dordogne : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Nontron, des cantons de Beaumont, Belvès, Brantôme (à l’exception de la commune d’Agonac), Domme, Hautefort, Issigeac, Lalinde (à l’exception des communes de Couzet-et-Saint-Front, Lalinde, Lanquais, Varennes), Le Bugue, Le Buisson-de-Cadouin, Monpazier, Montagrier, Montignac, Salignac-Eyvignes, Saint-Aulay, Sainte-Alvère, Thenon, Vergt, Verteillac, Villamblard, Villefranche-de-Lonchat, Villefranche-du-Périgord, ainsi que les communes de Coulaures, Cubjac, La Bachellerie, Le Lardin-Saint-Lazare, Les Eyzies-de-Tayac, Sireuil, Mayac, Saint-Chamassy, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jory-las-Bloux, Saint-Pantaly-d’Ans, Saint-Pantaly-d’Excideuil, Saint-Pardoux-de-Drône, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Saint-Vincent-sur-l’Isle, Savignac-les-Eglises, Tursac.

Département du Doubs : l’ensemble des communes des cantons de Amancey, Clerval (à l’exception des communes de Branne, Fontaine-lès-Clerval, L’Hôpital-Saint-Lieffroy, Pompierre-sur-Doubs, Santoche), Levier, Montbenoît, Mouthe (à l’exception des communes de Fourcatier-et-Maison-Neuve, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Longevilles-Mont-d’Or, Métabief, Remoray-Boujeons, Rochejean, Saint-Antoine), Pierrefontaine-les-Varans, Quingey (à l’exception des communes de Brères, Buffard, Chay, Fourg, Lavans-Quingey, Liesle, Lombard, Mesmay, Paroy, Pessans, Rennes-sur-Loue, Samson), Rougemont, Le Russey, Saint-Hippolyte, ainsi que les communes de Athose, Bannans, Battenans-les-Mines, Belleherbe, Blarians, Bouverans, Cendrey, Charmoille, Chasnans, Corcelle-Mieslot, Cour-Saint-Maurice, Flagey-Rigney, Germondans, Hautepierre-le-Châtelet, La Bretenière, La Grange, La Rivière-Drugeon, La Tour-de-Sçay, Lanans, Longeville, Montivernage, Nods, Ollans, Péseux, Provenchère, Rantechaux, Rigney, Rignosot, Rosières-sur-Barbèche, Rougemontot, Servin, Vanclans, Vaucluse, Vauclusotte, Vaudrivillers, Vernois-lès-Belvoir.

Département de la Drôme : l’ensemble des communes des cantons de Bourdeaux, Buis-les-Baronnies, La Chapelle-en-Vercors, Châtillon-en-Diois, Crest-Nord (à l’exception des communes de Crest et d’Ourches), Crest-Sud, Die, Dieulefit, Luc-en-Diois, La Motte-Chalançon, Remuzat, Saillans, Saint-Jean-en-Royans, Sederon, ainsi que la commune de Manas.

Département de l’Eure : l’ensemble des communes des cantons de Beaumesnil, Broglie, Lyons-la-Forêt.

Département d’Eure-et-Loir : l’ensemble des communes des cantons de Authon-Duperche, Châteaudun (à l’exception des communes de Châteaudun, Jallans, La Chapelle-du-Noyer, Lanneray, Saint-Denis-les-Ponts), Janville (à l’exception des communes de Fresnay-Lévêque, Guilleville, Neuvy-en-Beauce, Toury), La Ferté-Vidame, Orgères-en-Beauce (à l’exception de la commune de Dambron), Senonches, Thiron-Gardais, Voves, ainsi que les communes de Beauche, Brézolles, Châtaincourt, Crucey-Villages, Escorpain, Fessanvilliers-Mattanvilliers, La Mancelière, Laons, Les Châtelets, Prudemanche, Revercourt, Saint-Lubin-de-Cravant.

Département du Finistère : l’ensemble des communes des cantons de Huelgoat, Pleyben et Sizun, ainsi que la commune de Lopérec.

Département du Gard : l’ensemble des communes de l’arrondissement du Vigan, des cantons de Barjac, Genolhac, Lussan, ainsi que les communes de Allègre-les-Fumades, Bouquet, Brouzet-lès-Alès, Les Plans, Navacelles, Potelières, Saint-Denis, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Victor-de-Malcap, Servas, Seynes.

Département de la Haute-Garonne : l’ensemble des communes des cantons de Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Boulogne-sur-Gesse, Cadours, Camaran (à l’exception de la commune de Camaran), Cintegabelle, Le Fourisset, L’Isle-en-Dodon, Montesquieu-Volvestre, Nailloux, Saint-Béat.

Département du Gers : l’ensemble des communes des arrondissements de Condom et de Mirande, des cantons de Auch-Sud-Ouest (à l’exception de la commune de Pavie), Auch-Sud-Est-Seissan (à l’exception des communes de Auterive et Pessan), Cologne, Gimont, Jegun, Lombez, Samatan, Saramon, Vic-Fezensac, ainsi que les communes de Giscaro, Mirepoix.

Département de la Gironde : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Lesparre-Médoc et des cantons de Auros, Captieux, Castelnau-de-Médoc, Grignols, Pellegrue, Saint-Symphorien, Villandraut.

Département de l’Hérault : l’ensemble des communes des cantons de Claret, Le Caylar, Lunas, La Salvetat-sur-Agout, Lodève (à l’exception des communes de Le Bosc, Lauroux, Lodève, Les Plans, Le Puech, Usclas-du-Bosc), Olargues, Olonzac, Saint-Chinian, Saint-Pons-de-Thomières, ainsi que les communes de Cabrerolles, Castanet-le-Haut, Caussiniojouls, Faugères, Laurens, Rosis.

Département de l’Indre : l’ensemble des communes des arrondissements d’Issoudun, La Châtre et Le Blanc, des cantons de Buzançais, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux, Valençay, ainsi que les communes de La Pérouille, Niherne, Villers-les-Ormes.

Département d’Indre-et-Loire : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Loches, des cantons de Château-la-Vallière, L’Ile-Bouchard, Neuvy-le-Roi, Richelieu, ainsi que les communes de Candes-Saint-Martin, Cinais, Cormery, Couziers, La Roche-Clermault, Lerné, Marçay, Saint-Germain-sur-Vienne, Seuilly, Thizay.

Département de l’Isère : l’ensemble des communes des cantons de Clelles, Corps, Mens, Roybon, Valbonnais, ainsi que la commune de Saint-Pierre-d’Entremont.

Département du Jura : l’ensemble des communes des cantons de Arinthod, Chaumergy, Clairvaux-les-Lacs, Gendrey (à l’exception de la commune de Auxanges), Les Bouchoux, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Orgelet, Saint-Julien, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Villers-Farlay, ainsi que les communes de Blye, Bonnefontaine, Briod, Champrougier, Châtelneuf, Châtillon, Chemenot, Crançot, Fay-en-Montagne, La Charme, Lajoux, La Marre, Le Fied, Les Molunes, Mirebel, Nogna, Picarreau, Poids-de-Fiole, Publy, Saint-Maur, Sellières, Septmoncel, Toulouse-le-Château, Verges.

Département des Landes : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Mont-de-Marsan (à l’exception de la commune de Mézos) et des cantons de Castets, Tartas, Tartas-Est, Tartas-Ouest.

Département de Loir-et-Cher : l’ensemble des communes des cantons de Droué, Lamotte-Beuvron, Marchenoir, Mondoubleau, Morée, Neung-sur-Beuvron, Ouzouer-le-Marché, Saint-Amand-Longpré, Salbris, Savigny-sur-Braye, Selommes (à l’exception des communes de Faye, Rocé et Villetrun), ainsi que les communes de Loreux, Millançay, Vernou-en-Sologne.

Département de la Loire : l’ensemble des communes des cantons de Noirétable, La Pacaudière, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Germain-Laval, Saint-Just-en-Chevalet.

Département de la Haute-Loire : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Brioude, des cantons de Allègre, Cayres, Craponne-sur-Arzon, Fay-sur-Lignon, Le Monastier-sur-Gazelle, Loudes, Pradelles, Saint-Paulien, Saugues, Vorey, ainsi que les communes de Alleyras, Malrevers, Saint-Etienne-Lardeyrol.

Département de la Loire-Atlantique : l’ensemble des communes du canton de Saint-Julien-de-Vouvantes.

Département du Loiret : l’ensemble des communes des cantons de Lorris et de Outarville (à l’exception des communes de Aschères-le-Marché, Attray, Crottes-en-Pithiverais, Montigny), ainsi que les communes de Audeville, Césarville-Dossainville, Engenville, Intville-la-Guétard, Morville-en-Beauce, Pannecières, Rouvres-Saint-Jean, Sermaises, Thignonville.

Département du Lot : l’ensemble des communes.

Département de Lot-et-Garonne : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Nérac, des cantons de Beauville, Bouglon, Cancon (à l’exception des communes de Boudy-de-Beauregard et Casseneuil), Castelmoron-sur-Lot, Castillonnes, Duras, Monclar, Monflanquin, Prayssas, Seyches, Tournon-d’Agenais (à l’exception des communes de Montayral, Saint-Georges, Saint-Vite), Villeréal, ainsi que les communes de Agmé, Hautesvignes, La Sauvetat-de-Savères, Le Temple-sur-Lot, Sainte-Marthe, Sembas.

Département de la Lozère : l’ensemble des communes.

Département de Maine-et-Loire : l’ensemble des communes des cantons de Candé et de Noyan.

Département de la Manche : l’ensemble des communes des cantons de Barenton, Juvigny-le-Terte, Le Teilleul.

Département de la Marne : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Sainte-Menehould, des cantons de Beine-Nauroy (à l’exception de la commune de Prunay), Châtillon-sur-Marne, Escury-sur-Coole (à l’exception des communes de Athis et Sogny-aux-Moulins), Esternay (à l’exception des communes de Bouchy-Saint-Genest, Chantemerle, Escardes, Le Meix-Saint-Epoing, Villeneuve-la-Lionne), Fère-Champenoise (à l’exception des communes de Connantre, Courcemain, Haussimont, Lenharrée, Montépreux, Vassimont-et-Chapelaine), Heiltz-le-Maurupt, Montmirail (à l’exception des communes de Le Gault-Soigny et Rieux), Saint-Rémy-en-Bouzemont – Saint-Genest-et-Isson, Montmort-Lucy, Sompuis, Suippes, Thiéblemont-Farémont (à l’exception des communes de Saint-Eulien, Scrupt et Vauclerc), Vertus, ainsi que les communes de Aigny, Aougny, Baconnes, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Bligny, Bouleuse, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Condé-sur-Marne, Coupéville, Courdemanges, Dampierre-sur-Moivre, Francheville, Frignicourt, Gionges, Glannes, Huiron, Isse, Juvigny, Lagery, Le Fresne, Le Mesnil-sur-Oger, Lhéry, Lisse-en-Champagne, Loisy-sur-Marne, Luxémont-et-Villotte, Marfaux, Marolles, Marson, Moivre, Oger, Pleurs, Poilly, Romigny, Saint-Amand-sur-Fion, Saint-Jean-sur-Moivre, Saint-Lumier-en-Champagne, Saint-Quentin-les-Marais, Sarcy, Tramery, Ville-en-Tardenois, Villers-aux-Bois, Vitry-en-Perthois, Vitry-le-François, Vraux.

Département de la Haute-Marne : l’ensemble des communes des arrondissements de Chaumont et de Langres et des cantons de Doulaincourt-Saucourt, Doulevant-le-Château, Montier-en-Der, Poissons.

Département de la Mayenne : l’ensemble des communes des cantons de Bais, Bierné, Chailland, Couptrain, Grez-en-Bouère, Le Horps, Lassay-les-Châteaux, Meslay-du-Maine, Pré-en-Pail, Sainte-Suzanne, Villaines-la-Juhel, ainsi que la commune de Vimarcé.

Département de Meurthe-et-Moselle : l’ensemble des communes des cantons de Arracourt, Badonviller, Blamont, Chambley-Bussières (à l’exception des communes de Onville et Villecey-sur-Mad), Colombey-les-Belles, Gerbeviller (à l’exception des communes de Mont-sur-Meurthe et Rehainviller), Lunéville-Nord (à l’exception des communes de Hudiviller, Sommerviller, Vitrimont), Thiaucourt-Regniéville, ainsi que les communes de Ansauville, Bouzanville, Bralleville, Crion, Diarville, Domèvre-en-Haye, Forcelles-sous-Gugney, Fraisnes-en-Saintois, Grosrouvres, Gugney, Hamonville, Hannonville-Suzémont, Hénaménil, Housséville, Jevoncourt, Manonville, Martincourt, Mignéville, Minorville, Montigny, Noviant-aux-Prés, Réméréville, Saint-Firmin, Sionviller, Tremblecourt.

Département de la Meuse : l’ensemble des communes des arrondissements de Verdun et de Commercy et des cantons de Montiers-sur-Saulx, Seuil-d’Argonne, Vaubecourt, Vavincourt (à l’exception de la commune de Géry).

Département du Morbihan : l’ensemble des communes des cantons de Guémené-Sur-Scorff et de La Trinité-Porhoët.

Département de la Moselle : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Château-Salins, du canton de Réchicourt-le-Château, ainsi que les communes de Diane-Capelle, Kerprich-aux-Bois, Langatte, Rhodes.

Département de la Nièvre : l’ensemble des communes des arrondissements de Château-Chinon, Clamecy, Cosnes – Cours-sur-Loire, des cantons de Dornes, Saint-Benin-d’Azy, Saint-Pierre-le-Moutier, Saint-Saulge, ainsi que les communes de Balleray, Nolay, Ourouër, Poiseux.

Département de l’Orne : l’ensemble des communes des cantons de Bazoches-sur-Hoëne, Briouze, Carrouges, Courtomer, Ecouche, Exmes, Gacé, La Ferté-Frênel, Longny-au-Perche, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Merlerault, Mortrée, Moulins-la-Marche, Nocé, Passais, Pervenchères, Putanges-Pont-Ecrepin, Remalard, Tourouvre, Trun, ainsi que les communes de Commeaux, Gandelain, La Roche-Mabile, Lalacelle, Moulins-sur-Orne, Occagnes, Saint-Denis-sur-Sarthon, Urou-et-Crennes.

Département du Pas-de-Calais : l’ensemble des communes du canton de Hucqueliers.

Département du Puy-de-Dôme : l’ensemble des communes des arrondissements de Ambert et de Issoire, des cantons de Bourg-Lastic, Herment, Manzat (à l’exception des communes de Charbonnières-les-Varennes, Les Ancizes-Comps, Saint-Georges-de-Mons), Menat, Pionsat, Pontaumur, Pontgibaud, Rochefort-Montagne, Saint-Dier-d’Auvergne, Saint-Gervais-d’Auvergne, ainsi que les communes de Parent, Plauzat, Virlet.

Département des Pyrénées-Atlantiques : l’ensemble des communes de l’arrondissement d’Oloron-Sainte-Marie, des cantons de Arzacq-Arraziguet, Bidache, Garlin, Iholdy, Lembeye, Montaner, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, ainsi que la commune de Méharin.

Département des Hautes-Pyrénées : l’ensemble des communes des arrondissements de Argelès-Gazost et Bagnères-de-Bigorre, des cantons de Castelnau-Magnoac, Castelnau-Rivière-Basse, Galan, Trie-sur-Baïse, ainsi que les communes de Aubarède, Bouilh-Péreuilh, Cabanac, Castelvieilh, Chelle-Debat, Hiis, Jacque, Marquerie, Marseillan, Mun, Peyriguère, Thuy.

Département des Pyrénées-Orientales : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Prades et des cantons de Arles-sur-Tech, Latour-de-France, Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Paul-de-Fenouillet.

Département du Rhône : l’ensemble des communes des cantons de Lamure-sur-Azergues et de Monsols.

Département de la Haute-Saône : l’ensemble des communes des cantons de Amance (à l’exception des communes de Bauloy, Buffignécourt, Faverney, Menoux, Saint-Rémy), Autrey-les-Gray, Champlitte, Combeaufontaine, Dampierre-sur-Salon, Faucogney-et-la-mer, Fresne-Saint-Mamès, Gy, Jussey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Pesmes, Rioz, Saulx, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, Vauvilliers, Vitrey-sur-Mance, ainsi que les communes de Adelans et le-Val-de-Bithaine, Ailloncourt, Amblans-et-Velotte, Auxon, Bougnon, Bouhans-lès-Lure, Charcenne, Citers, Conflandey, Conflans-sur-Lanterne, Dambenoît-lès-Colombe, Equevilley, Flagy, Franchevelle, Genevreuille, La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Lantenot, Le Val-Saint-Eloi, Linexert, Mollans, Quers, Rignovelle, Varogne, Vellefrie, Villers-sur-Port.

Département de Saône-et-Loire : l’ensemble des communes des cantons de Charolles, La Guiche, Issy-l’Evêque, Lucenay-l’Evêque, Marcigny, Matour, Mesvres, Mont-Saint-Vincent, Montpont-en-Bresse, Montret, Palinges, Pierre-de-Bresse, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Leger-sous-Beuvray, Semur-en-Brionnais, Tramayes (à l’exception des communes de Clermain et Pierreclos), Verdun-sur-le-Doubs (à l’exception des communes de Géanges, Gergy et Saint-Loup-de-la-Salle), ainsi que les communes de Charmoy, Collonge-la-Madeleine, Epinac, Marmagne, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Sernin-du-Bois, Saint-Symphorien-de-Marmagne, Saisy, Sully, Tintry.

Département de la Sarthe : l’ensemble des communes des cantons de Brulon, La Fresnaye-sur-Chédouet, Le Grand-Lucé, Loué, Montmirail, Vibraye.

Département de la Savoie : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne et des cantons de Beaufort, Le Châtelard, Les Echelles.

Département de la Seine-Maritime : l’ensemble des communes des cantons d’Argueil et Londinières, ainsi que les communes d’Avesnes-en-Val et Le Héron.

Département de Seine-et-Marne : l’ensemble des communes du canton de Villiers-Saint-Georges (à l’exception de Chalautre-la-Grande), ainsi que les communes d’Arville, Beaumont-du-Gâtinais, Gironville, Ichy, Jouy-le-Châtel, La Croix-en-Brie, Obsonville, Pécy, Vaudoy-en-Brie.

Département des Deux-Sèvres : l’ensemble des communes des cantons d’Argenton-Château, Beauvoir-sur-Niort, Brioux-sur-Boutonne, Chef-Boutonne, Lezay, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Saint-Loup-Lamaire, Sauzé-Vaussais, Thénezay, ainsi que les communes d’Argenton-l’Eglise, Fenioux, La Chapelle-Thireuil, Le Beugnon, Le Busseau.

Département de la Somme : l’ensemble des communes des cantons de Bernaville, Combles, ainsi que les communes de Berneuil, Bonneville, Fieffes-Montrelet, Vitz-sur-Authie.

Département du Tarn : l’ensemble des communes des cantons d’Alban, Angles, Brassac, Cadalan, Castelnau-de-Montmiral, Castres-Nord, Cordes, Cuq-Toulza, Dourgne (à l’exception des communes de Durfort, Garrevaques, Palleville, Sorèze, Soual, Verdalle), Lacaune, Lautrec, Monesties, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Pampelonne, Saint-Amans-Soult (à l’exception des communes de Bout-du-Pont-de-Larn et Saint-Amans-Souit), Saint-Paulcap-de-Joux, Salvagnac, Vabre, Valderies, Valence-d’Albigeois, Vaour, Vielmur-sur-Agout (à l’exception de la commune de Sémalens), Villefranche-d’Albigeois (à l’exception des communes de Cambon, Cunac, Saint-Juéry), ainsi que les communes d’Appelle, Bannières, Belcastel, Labastide-Gabausse, Lacougotte-Cadoul, Le Garric, Marzens, Montcabrier, Puy-Laurens, Rosières, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Taïx, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur.

Département de Tarn-et-Garonne : l’ensemble des communes des cantons de Beaumont-Delaumagne, Bourg-de-Visa, Caylus, Lauzerte, Lavit, Molières, Monclar-de-Quercy, Montaigu-de-Quercy, Montauban-3e canton, Montpezat-de-Quercy, Saint-Antonin-le-Noble-Val, ainsi que la commune de Verlhac-Tescou.

Département du Var : l’ensemble des communes des cantons de Barjols, Comps-Surartuby et Tavernes.

Département de Vaucluse : l’ensemble des communes des cantons de Bonnieux, Malaucène, Mormoiron, Sault.

Département de la Vendée : les communes de Grues, Lairoux, Les Magnils-Reigniers, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Michel-en-L’Herm, Triaize.

Département de la Vienne : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Montmorillon (à l’exception des communes de Civaux et Valvidienne), des cantons des Trois-Moutiers, Loudun, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Pleumartin, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, ainsi que les communes d’Ingrandes et Jardres.

Département de la Haute-Vienne : l’ensemble des communes de l’arrondissement de Bellac, des cantons de Châlus, Chateauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Nexon, Oradour-sur-Vayres, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, ainsi que la commune de Saint-Jean-Ligoure.

Département des Vosges : l’ensemble des communes des cantons de Bains-les-Bains, Brouvelieures, Bulgnéville, Coussey, Darney, Dompaire, Lamarche, Monthureux-sur-Saône, ainsi que les communes de Biécourt, Blémerey, Boulaincourt, Chef-Haut, Destord, Dombrot-le-Sec, Domjulien, Dompierre, Fontenay, Frenelle-la-Grande, Frenelle-la-Petite, Girecourt-sur-Durbion, Grandvillers, Gugnécourt, Houécourt, Méménil, Nonzeville, Oëlleville, Offroicourt, Padoux, Pierrepont-sur-l’Arentèle, Remoncourt, Repel, Saint-Prancher, Sandaucourt, Sercoeur, Totainville, Viménil.

Département de l’Yonne : l’ensemble des communes de l’arrondissement d’Avallon, des cantons de Bleneau, Chablis, Charny, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Vermenton, ainsi que les communes de Bagneaux, Chigy, La Postolle, Les Clérimois, Les Sièges, Levis, Vareilles, Villeneuve-l’Archevêque.

Département de la Guyane : l’ensemble des communes, à l’exception de Cayenne, Kourou, Macouria, Matoury, Rémire-Montjoly.

situation après 9 ans…

A l ‘issue de la période initiale de location de neuf ans, le propriétaire aura le choix.

Soit il décide de renouveler son engagement avec l’exploitant de la résidence auquel cas il repart pour une nouvelle période de neuf ans.

Soit il décide de sortir du système mis en place, mais dans ce cas il pourra lui-même s’occuper de la gestion dudit bien ou encore décider de l’occuper quand bon lui semble. Le bien immobilier devient alors une véritable résidence secondaire.

Soit il décide de revendre le bien immobilier. Pas d’obstacle majeur à cette décision si ce n’est l’obligation de régulariser la TVA immobilière sous déduction d’un vingtième par année de détention.

 

les zones de revitalisation (zrr)

Les zones de revitalisation (ZRR) intégrées aux territoires ruraux de développement prioritaire ont été mises en place par le décret n° 96-119 du 14 février 1996, qui a intégré leur définition sous l’article 1465 A du Code général des impôts :« (…) Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire et situées soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente-trois habitants au kilomètre carré, soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à trente et un habitants au kilomètre carré, dès lors que ces arrondissements ou cantons satisfont également à l’un des trois critères suivants :
a. le déclin de la population totale ; 
b. le déclin de la population active ; 
c. un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale.
Elles comprennent également les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à cinq habitants au kilomètre carré (…) ».

revenus fonciers

Le contribuable doit destiner le bien acquis à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.Corrélativement, le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers générés est ramené de 14 % à 6 % pendant les neuf premières années de la location.Cela signifie notamment que si le logement en question figure à l’actif d’une entreprise individuelle son propriétaire ne peut bénéficier de la réduction d’impôt même si le bien est loué nu.

résidence de tourisme classée

C’est l’arrêté du 14 février 1986 du ministère du commerce, de l’artisanat et du tourisme qui définit la résidence de tourisme classée comme un établissement commercial d’hébergement classé, faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière.Elle est constituée d’un ensemble homogène de chambres ou d’appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires d’une capacité d’au moins cent lits offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Elle est dotée d’un minimum d’équipements et de services communs.Elle peut être placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ou sous le régime des sociétés constituées en vue de l’attribution d’immeubles aux associés par fractions divises défini aux articles L. 212-1 à 17 du Code de la construction et de l’habitation.

cumul des réductions d’impôts

La réduction d’impôt est accordée en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, au titre de l’année d’achèvement du logement ou celle de son acquisition si elle est postérieure.Au cours de la période 1999-2010, il ne peut être opéréqu’une seule réduction d’impôt à la fois.On ne peut pas bénéficier de deux réductions la même année : c’est au contribuable de choisir la plus avantageuse.Mais un même contribuable réalisant plusieurs investissements peut bénéficiersuccessivement de plusieurs réductions d’impôt. Par ailleurs, le cumul de plusieurs réductions d’impôt accordées par la loi Girardin et d’une réduction d’impôt ZRR est possible.

le droit de jouissance

Acheter un bien immobilier dans une zone à revitaliser peut présenter, outre l’avantage fiscal, un intérêt pour le particulier qui investit.En effet, il dispose ainsi d’une résidence secondaire sans les inconvénients majeurs d’un tel investissement (entretien, fiscalité…). L’acquéreur va pouvoir occuper le logement au cours de l’année. Va-t-il pouvoir l’occuper quand bon lui semble ? Oui et non.Oui car il va pouvoir choisir de manière libre les périodes au cours desquelles il souhaitera aller se reposer dans son pied-à-terre.Non car la durée d’occupation gratuite par le propriétaire est strictement réglementée. En effet, le bien immobilier ayant fait l’objet d’un contrat de bail commercial au profit du gestionnaire de la résidence de tourisme pour neuf ans, le propriétaire ne pourra occuper son bien qu’au maximum pendant huit semaines au cours de l’année. Dans la pratique, ces huit semaines ne sont que rarement accordées par l’exploitant.

En effet, bien souvent, l’avantage en nature puisqu’il s’agit de cela se limite à deux voire trois semaines d’occupation libre en période de haute et/ou de basse saison. Le gestionnaire préfère conserver le maximum de semaines à la location payante, cette occupation par l’acquéreur ne faisant bien entendu pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire.

 

 

 

le saviez- vous ?

La TVA n’est récupérable dans le cadre de le loi Demessine que si le loyer est lui même soumis à la TVA. Pour celà, la résidence doit apporter au minimum trois des quatres services suivants : l’accueil et la réception, les petits-déjeuners, la blanchisserie et la fourniture de linge de maison, l’entretien et le nettoyage des logements.

le dispositif loi demessine

Pour les investisseurs, de nouvelles possibilités sont offertes depuis 1999, puisque la loi de finances rectificative de 1998 accorde de nouveaux avantages fiscaux aux résidences de tourisme construites en zones de revitalisation rurale.La loi sur le développement des territoires ruraux (J.O du 24 février 2005) proroge l’application jusqu’au 31 décembre 2010.

 

 

la période d’investissement

Les dispositions qui résultent de l’article 199 decies E du Code général des impôts sont applicables aux investissements effectués entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010.C’est la loi du 23 février 2005 qui est venue modifier certaines des conditions de la réduction d’impôt. Elle a ainsi allongé la période au cours de laquelle l’investissement envisagé était réalisable.En effet, initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2006, la date limite d’investissement dans de telles zones a été étendue jusqu’au 31 décembre 2010 (L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 20).Les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005 (CGI, art. 199 decies E in fine). Pour ce qui est des logements acquis avant cette date, les dispositions antérieures au nouveau texte restent en vigueur.

le texte de la loi demessine

Article 199 decies E [partie 1]

Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cette réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 euros pour un couple marié. Son taux est de 25 %. Il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 euros ou 25 000 euros puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

Article 199 decies E [partie 2]

Ouvrent également droit à la réduction d’impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans une zone, autre qu’une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l’objectif nº 2 prévue à l’article 4 du règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l’exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants.

Ouvrent également droit à la réduction d’impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d’intervention d’un établissement public chargé de l’aménagement d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi nº 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles.

Article 199 decies E [partie 3]

Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.

Dès lors que la commune et les services de l’Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l’exploitant de la résidence de tourisme devra s’engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.

En cas de non-respect de l’engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de celle de la cession.

Article 199 decies E [partie 4]

Le paiement d’une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d’hébergement facturées par l’exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n’excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire. Les dispositions du 5 du I de l’article 197 sont applicables.

La réduction n’est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l’un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

NOTA : Ces dispositions sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005.

les logements concernés

Sont concernés par ce dispositif les logements neufs ou en état de futur achèvement.Les logements anciens sont, en revanche, exclus de ce nouveau dispositif, sauf s’ils font l’objet d’une réhabilitation importante et sont situés dans une résidence de tourisme classée en zone de revitalisation rurale. Une réduction de 10 % est alors prévue dans les mêmes conditions au titre des dépenses de reconstruction, d’agrandissement, de grosses réparations et d’amélioration. D’autre part, il ne peut s’agir que de logements en résidences de tourisme classées telles qu’elles ont été définies par l’arrêté du 14 février 1986.L’investissement dans des chambres situées dans des résidences de tourisme classées est également possible à la condition expresse que ces logements offrent une surface habitable au moins comprise entre 9 m2 et 21 m2 pour deux personnes. En outre, l’équipement sanitaire, s’il n’est pas propre à chaque logement, doit être commun au maximum pour dix personnes.L’article 199 decies E du Code général des impôts dispose :

« Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement faisant partie d’une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers, bénéficie d’une réduction d’impôts sur le revenu (…) ».

l’engagement de l’acquéreur

Afin de bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme.Cette location doit être consentie un mois après l’achèvement de l’immeuble ou un mois après son acquisition si elle est postérieure à l’achèvement. Dans la pratique :

  • soit l’immeuble est en état futur d’achèvement, auquel cas cette location sera consentie au moment de l’élaboration du procès-verbal de réception, et quoi qu’il en soit après l’achèvement complet du bien ;
  • soit au jour de la signature de la vente, l’immeuble est achevé et la location pourra être consentie simultanément, à l’occasion par exemple de la remise des clefs.

réduction d’impôts

Loi DemessineBien entendu, un tel montage n’a d’intérêt que pour le contribuable qui supporte ou qui supportera dans les années à venir un impôt sur le revenu. Le montant de la réduction d’impôt accordée au contribuable est fixé précisément par le Code général des impôts.Cette réduction est calculée sur le prix de revient du logement, c’est-à-dire sur le prix d’acquisition auquel il convient d’ajouter les honoraires du notaire, les droits de timbre (supprimés au 1er janvier 2006), la taxe de publicité foncière et la TVA (il s’agit ici essentiellement de laTVA applicable aux honoraires). Pour ce qui est de la TVA immobilière et compte tenu du fait que celle-ci est le plus souvent récupérée par le vendeur, elle se trouve exclue de la base de calcul de la réduction d’impôt.Montant de la réduction d’impôtLa réduction d’impôt est accordée dans la limite de 50 000  EUR  pour une personne célibataire veuve ou divorcée et de 100 000  EUR  pour un couple marié. Elle est fixée à 25 % du montant de l’investissement. Elle s’élèvera à 12 500  EUR  pour un célibataire et assimilé et à 25 000  EUR  pour un couple marié. Cette réduction sera étalée au maximum sur six ans. Ici encore la loi du 23 février 2005 a porté de quatre à six ans le délai de répartition de la réduction. Cet étalement se fait à raison d’un sixième de l’avantage maximal chaque année, sachant qu’il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois.

les meubles meublants

Le propriétaire va louer le bien acquis nu, c’est-à-dire sans meubles meublants à l’exploitant de la résidence de tourisme.C’est donc ce dernier qui se chargera, à ses frais, de meubler le bien en question avant de le mettre sur le marché de la location touristique.L’avantage pour l’acquéreur est qu’il n’a à se préoccuper de rien en ce qui concerne l’aménagement.L’inconvénient est qu’il ne choisit rien et qu’il ne pourra pas personnaliser le bien en question. Il devra attendre l’expiration de la période de neuf ans. La question de la vente des meubles meublants pourra d’ailleurs se poser à ce moment-là car le propriétaire s’il ne souhaite plus louer le bien pourra acquérir le mobilier pour un prix « modique » auprès de l’exploitant de la résidence de tourisme.

Les conditions de la vente desdits meubles sont souvent fixées dans le contrat de bail lui-même.

revenus fonciers

Le contribuable doit destiner le bien acquis à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.Corrélativement, le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers générés est ramené de 14 % à 6 % pendant les neuf premières années de la location.Cela signifie notamment que si le logement en question figure à l’actif d’une entreprise individuelle son propriétaire ne peut bénéficier de la réduction d’impôt même si le bien est loué nu.

destination du bien acquis

Les biens et droits immobiliers acquis doivent être à usage de logement au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du Code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 30 janvier 1998 relatif aux règles de construction spéciales à l’habitat de loisir à gestion collective, applicable aux résidences de tourisme.
De ce fait, le bien doit satisfaire à un certain nombre de critères concernant le volume, la surface, le confort et la sécurité.
Il peut être également assorti de dépendances immédiates et nécessaires du logement. Toutefois, ces dépendances doivent :

  1. être situées dans le même immeuble ou la même résidence que le logement qui bénéficie de la réduction d’impôt ;
  2. être louées à l’exploitant de la résidence de tourisme ;
  3. être occupées par l’occupant du logement.

 

Ainsi un contribuable ne pourrait pas acquérir dans une résidence de tourisme classée un garage seul et bénéficier d’une réduction d’impôt dans les conditions de l’article 199decies E.

 

Source:

http://www.loi-demessine.org/destination-du-bien.html

 

 

 

Fiscalité Loi Demessine/ZRR ( Investissement Zones de Revitalisation Rurale)
  Loi de finance 2009

puce
 Economiser le paiement de la TVA sur votre acquisition

puce Bénéficier d’une réduction d’impôt * pouvant aller jusqu’à 25 000 € sur 6 à 7 ans. Cette réduction d’impôt est étalée de la manière suivante :

-> 4 166 € la première année
puis
-> 4 166 € / an pendant 5 ans
ou
-> 3 472 € / an pendant 6 ans 

puce Au terme des 9 années, il y a la possibilité de bénéficier des avantages du statut du loueur en meublé (non imposition des loyers)

puce Ce dispositif est cumulable avec tous les autres dispositifs fiscaux. 

* Cette réduction d’impôt concerne les couples mariés ou pacsés et sont divisés par 2 pour les célibataires. 

Il suffit pour cela d’investir dans une résidence de tourisme implantée dans une zone définie et de confier votre bien, en location un minimum de 9 années.

  En clair

En Neuf – VEFA

Une réduction de 25 % du montant de l’investissement est accordée sur la base de 100 000 euros pour un couple marié et 50 000 euros pour un célibataire. 
Cette réduction d’impôt est étalée sur 6 ans.

puce Exemple:

- Investissement : 120 000 euros H.T
- Réduction d’impôt : 25 000 euros répartis sur 6 ans soit 4 166 euros par an.

D’autre part, l’investissement en Résidences de tourisme permet de bénéficier de l’économie de TVA sur acquisition, soit 19.60 % du prix de vente H.T.

puce Exemple:

Prix TTC : 143 520 €
TVA économisée : 23 520 €
Montant HT : 120 000 €
Réduction d’impôt : 25 000 €

- Total Economie d’impôt : 23 520 €+ 25 000 € = 48 520 €

En Réhabilitation – VEFR

Une réduction de 20 % du montant de l’investissement est accordée sur la base de 100 000 euros pour un couple marié et 50 000 euros pour un célibataire. 
Cette réduction d’impôt est étalée sur 6 ans.

puce Exemple:

- Investissement : 120 000 euros H.T
- Réduction d’impôt : 20 000 euros répartis sur 6 ans soit 3 333 euros par an.

D’autre part, l’investissement en Résidences de tourisme permet de bénéficier de l’économie de TVA sur acquisition. Comme il s’agit de bâtiments existants rénovés le taux est compris entre 0% et 19.6% du prix de vente HT.

puce Exemple:

- Prix TTC : 143 520 €
- TVA économisée : 23 520 €
- Montant HT : 120 000 €
- Réduction d’impôt : 20 000 €

- Total Economie d’impôt : 23 520 €+ 20 000 € = 43 520 €

Enfin au terme des 9 ans, l’investisseur peut transformer son bail en foncier pour bénéficier d’un bail en meublé lui permettant de ne pas payer d’impôt sur ses loyers pendant au moins 15 ans.

Investissement en Loi Demessine ZRR

1 : Economie de TVA
2 : Réduction d’impôt
3 : Non imposition des loyers *

(* sous certaines conditions )

  En détail
LA LOI DEMESSINE ( ZRR)

La loi Demessine s’adresse aux particuliers qui investissent dans des logements situés dans les résidences de tourisme implantées dans certaines zones définies par l’europe et qui s’engage à le louer 9 ans.

Pour les logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004 :
- les taux et les plafonds de la réduction d’impôt sont majorés;
- cet avantage est étendu aux acquisitions de logements anciens destinés à la location qui font l’objet d’une opération de réhabilitation.

On rappelle qu’il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois au cours de la période 1999-2006.

Rappel des conditions d’application

Les investissements locatifs réalisés jusqu’en 2010 dans une résidence de tourisme classée située en zone de revitalisation rurale ou dans des zones définies par l’Europe ouvrent droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition d’un logement ou des dépenses de reconstruction, de grosses réparations ou d’amélioration d’un logement existant.

Tableau comparatif
2004 à 2010
Neuf
Rénovation
Taux de réduction d’impôt
25%
20%
Plafond annuel : contribuables seuls 
couple
12 500 
25 000
10 000 
20 000
Texte Amendement :

PROJET DE LOI EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Article

I – Le code général des impôts est ainsi modifié

A) … L’article 199 decies E du Code général des impôts est ainsi modifié.

1°) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) les mots « quatre années » sont remplacés par les mots « six années » ;

b) le mot « quart » est remplacé par « sixième » ;

c) les mots « trois années » sont remplacés par « cinq années ».

2°) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« ouvrent également droit à la réduction d’impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans une zone autre qu’une zone de revitalisation rurale précitée et inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l’objectif n° 2 prévue à l’article 4 du Règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l’exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants. »

B – L’article 199 decies EA est ainsi modifié

1°) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Les mots « dans les stations classées en application des articles 2231-1 et suivant du Code Général des Collectivités territoriales et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret » sont insérés après les mots « travaux de réhabilitation ».

2°) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :

L’exploitant de la résidence de tourisme réservera dans des conditions fixées par décret un pourcentage d’au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers »

II – Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004

EXPOSE DES MOTIFS

Concernant l’amendement de l’article 199 decies E et EA du CGI relatif à la construction et la réhabilitation des résidences de tourisme

Le renforcement de l’attractivité touristique des territoires notamment en zone rurale passe par la création d’une offre nouvelle de résidences de tourisme et par le maintien de l’offre ancienne, ainsi que par la mise en valeur et la gestion durable du patrimoine. Il convient de compléter le dispositif défini par les articles 199 decies E et EA du code général des impôts, modifiés en partie par le PLF 2004 afin que ce dispositif soit conforme aux décisions prisent par le comité interministériel du Tourisme du 9 septembre dernier.

Zone d’implantation

carte investissement loi demessine

Source:

http://www.loi-demessine.com/fiscalite-loi-demessine.php

 

 

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