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Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 24 novembre 2001, aux conseils de la société Pierre & Vacances relative à une concentration dans le secteur de l’hébergement touristique

Posté par admin le 18 août 2009

Lettre du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 24 novembre 2001, aux conseils de la société Pierre & Vacances relative à une concentration dans le secteur de l’hébergement touristique

NOR :  ECOC0200085Y

Maîtres,
Par dépôt d’un dossier, dont il a été accusé réception le 25 septembre 2001, le groupe Pierre & Vacances SA a notifié l’acquisition du groupe Maeva SA.
A l’issue de cette opération, l’acquéreur détient la majorité du capital de la société Maeva. Pierre & Vacances a en effet acquis l’intégralité des actions détenues par Nexity (le 4 septembre 2001), puis celles du groupe Accor (le 18 septembre 2001). Cette opération emporte transfert de propriété de la société Maeva par une prise de contrôle totale de son capital. Elle constitue donc une concentration au sens de l’article 430-2 du code de commerce.
Le groupe Pierre & Vacances, acquéreur, qui est une société anonyme de droit français cotée au Second Marché de la Bourse de Paris depuis juin 1999, possède un effectif total de 2 797 personnes.
Cette société, dont le chiffre d’affaires pour l’année 2000 s’est élevé à 3,4 milliards de francs, est principalement active dans deux secteurs d’activité, d’une part, la promotion-construction de résidences de tourisme et, d’autre part, la location de meublés vacances (141 211 lits en Europe dont 115 000 en France, situés principalement à la montagne, à la mer et à Paris, représentant un CA de 1,53 milliard de francs), et dans une moindre mesure, en hôtellerie (42,7 millions de francs pour 2000).
La société contrôle à 100 %, directement ou indirectement, plusieurs filiales actives dans le secteur des résidences de tourisme, mais aussi dans le secteur de la promotion immobilière. Le groupe est en effet structurellement organisé autour de deux sous-groupes  : Pont-Royal SA (Pierre & Vacances Promotion Immobilière), et Pierre & Vacances Tourisme.
Maeva, société cible, est une société anonyme de droit français dont le capital était détenu à hauteur de 93,69% par le groupe Nexity, et à hauteur de 6,29% par le groupe Accor. Le groupe Maeva dispose d’un effectif total de 1 779 personnes.
La société est active dans le domaine de la location de résidences de tourisme (77 000 lits) et d’hôtels en France et en Espagne (3 600 lits).
Le groupe à acquis ces dernières années les marques Break Hôtel, Vacantel et Latitudes, ainsi que les murs de diverses exploitations.
Nexity, société cédante, est constituée sous forme de société par actions simplifiées de droit français, a réalisé un chiffre d’affaires de 4 milliards sur le dernier exercice de 6 mois, et emploie 2 974 personnes.
L’activité de Nexity est la prise de tous intérêts et participations dans toutes sociétés, ainsi que l’administration, la gestion, le contrôle de ces intérêts et participations. Nexity SAS possède également une filiale, la CGI George V, spécialisée dans la promotion-construction immobilière.
L’opération n’est pas contrôlable au regard des chiffres d’affaires des parties. Il est donc nécessaire de délimiter les marchés pertinents sur lesquels sont présentes les parties afin de déterminer si l’opération est contrôlable au regard du critère de parts de marché.
Les sociétés parties à la présente concentration sont principalement présentes dans le secteur de la location en résidences de tourisme, l’analyse des marchés pertinents est donc circonscrite à la position des parties sur ce secteur d’activité.
L’instruction a permis de définir, au sein de l’ensemble du secteur de l’hébergement de vacances, un marché pertinent de la location d’appartements au sein de « résidences de meublés homogènes ». Ce marché comprend les résidences de tourisme ainsi que les locations qui leurs sont assimilées. Les résidences de tourisme, au sens strict, sont les établissements régis par l’arrêté du 14 février 1986. Les résidences assimilées aux résidences de tourisme proposent des produits similaires, mais sont soit régies par un statut antérieur, soit des établissements répondant à des normes de construction et d’exploitation différentes. Les acteurs du marché ainsi défini ont constitué deux syndicats importants qui leurs sont propres, le Syndicat national des résidences de tourisme, et l’Union nationale des associations de tourisme, dont le fonctionnement et la finalité sont totalement indépendantes des autres syndicats actifs au sein du secteur de la location de vacances.
Bien que le secteur de la location de vacances soit un marché composé d’un grand nombre d’opérateurs constituant une large palette de types d’hébergement et répondant à une demande globale d’hébergement saisonnier, il est ainsi possible de distinguer un secteur spécifique dont le périmètre est limité aux résidences de meublés homogènes. En terme de marché de produits et de services, le marché ainsi défini concerne un ensemble de prestations diversifiées, standardisées, et proposées sur la base d’une offre à la carte, commercialisées par le biais d’un système de promotion et de distribution structuré et centralisé.
Les locations en résidences de meublés homogènes, du coté de l’offre, ont acquis une identité et une pertinence propre au sein des divers modes d’hébergement de vacances. Ainsi, c’est la nature même du produit et des prestations offertes qui singularise ce type de produit au sein des différents modes d’hébergement.
Le « produit » résidences de meublés homogènes comprend tout d’abord des prestations de base, la location d’un appartement meublé, pour une courte durée (sept jours en moyenne), accompagnée de quelques services de type hôtelier (l’accueil, le ménage, le changement de draps et parfois le petit déjeuner), compris dans le prix de base.
A coté de ce « produit » de base, ces résidences offrent la possibilité, en option, de bénéficier d’un ensemble de services annexes diversifiés. Ces diverses prestations complémentaires sont adaptées à la localisation des résidences. Les clients peuvent ainsi bénéficier, selon les résidences, de prestations complémentaires telles que des jeux, des activités sportives (ski en montagne, location de matériel) ou culturelles proposées au sein d’infrastructures communes ou indépendantes, la location de téléviseurs, la restauration collective (en sus des possibilités de restauration individuelle), ou encore un accès aux garderies.
La formule proposée dans le cadre des résidences de meublés homogènes est ainsi caractérisée par sa souplesse et son adaptation à la demande des consommateurs. Ce type d’offre, par le biais d’une adaptation au moyen d’une individualisation des prestations, se distingue clairement des autres modes d’hébergement, particulièrement des prestations en hôtellerie ou en résidence type club. Il se distingue de manière encore plus décisive des locations en meublés touristiques indépendants qui ne présentent en règle générale aucune prestation complémentaire en sus de la location pure et simple. Le client accède à une gamme diversifiée d’activités entièrement « dépackagées ». Dans le cadre d’une résidence locative, le fournisseur de services s’oblige à l’égard de son client à lui fournir une unité d’hébergement comprenant des prestations que ce dernier sera libre ou non d’utiliser. Au final, le client ne paie que le prix des services qu’il a choisi de consommer.
Ces résidences locatives présentent de plus des prix d’un niveau largement inférieur aux prestations hôtelières. Les prix proposés au sein des résidences de meublés homogènes ont évolué ces dernières années d’une façon très singulière au regard de l’évolution des autres modes d’hébergement. Les opérateurs ont en effet été en mesure d’appliquer une augmentation des prix de plus de 5 % ces cinq dernières années. On constate ainsi une différence de prix importante au sein même des produits proposés par Pierre & Vacances entre les locations en hôtel et les locations en résidence.
Au sein de la demande en hébergement de vacances, au-delà de la location pure et simple, l’offre ainsi proposée répond à une demande précise et très différenciée des autres demandes. En effet, cette offre est adaptée à la demande de consommateurs recherchant des vacances familiales ou individuelles tout en bénéficiant d’un certain nombre de prestations auxquelles ils peuvent accéder en toute autonomie.
De plus, la clientèle finale des résidences de meublées homogènes est constituée, pour une grande partie, par des groupes dont l’unité est constituée tantôt par l’origine (notamment la clientèle apportée par les tour-opérateurs), tantôt par un lien privé ou professionnel. En revanche, les prestations proposées dans le cadre des hôtels ou des meublés indépendants, en particulier en raison de l’agencement des différentes locations, ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à cette demande émanant de clientèles constituées en groupes.
Eu égard au caractère standardisé des locations proposées, le marché des résidences de meublés homogènes se distingue résolument de celui de la location en meublé géré par des agences indépendantes. Les agences proposent une multitude d’appartements épars, alors que les exploitants de résidence de meublés homogènes sont en mesure de présenter une offre structurée au sein d’un ensemble cohérent. Cette caractéristique répond à une demande croissante de la part des consommateurs soucieux de pouvoir louer un appartement en toute confiance, sans être en mesure de le visiter au préalable. L’homogénéité permet ainsi à ce type de location de réduire l’incertitude liée à une location faite à distance et ce, tant en termes d’agencement, d’ameublement que de qualité des prestations elles-mêmes. C’est précisément cette standardisation qui fait la force de ce produit, particulièrement aux yeux des intermédiaires (tour-opérateurs, agences, comités d’entreprise). Il apparaît en effet très commode pour ces intermédiaires de traiter avec des interlocuteurs disposant d’une offre « sécurisée » cela leur permet de concéder à leurs fournisseurs une totale confiance quant à la nature de la prestation qui sera finalement exécutée. Certes, quelques agences disposent de parcs importants et homogènes et parviennent ainsi à accéder ponctuellement à la demande des intermédiaires ; toutefois, leur nombre réduit ainsi que la difficulté qu’elles ont à présenter une offre aussi structurée conduit à ne pas pouvoir envisager leur intégration sur le même marché.
Concrètement, les résidences de meublé homogènes disposent d’équipements standards, et proposent des services sensiblement équivalents. Ce caractère standard de l’offre en résidence de tourisme est assuré par un mode de promotion-construction original. En effet, il est indispensable pour un exploitant d’être présent dès la phase initiale située en amont de la promotion immobilière dans la mesure où les investisseurs (pour une grande partie des particuliers), sont très sensibles à l’identité de l’exploitant qui sera chargé de commercialiser leurs appartements. Cette commercialisation permet à ces investisseurs de percevoir une commission (dans le cadre des mandats de gestion) ou des loyers (dans le cadre des contrats de bail). Les exploitants ont donc fortement intérêt à être liés, structurellement ou fonctionnellement, à des opérateurs de promotion-construction immobilière.
Le bénéficiaire des prestations exécutées par les sociétés gestionnaires d’une résidence de tourisme est enfin juridiquement considéré comme client d’une prestation de service. La relation contractuelle est ainsi soumise au droit régissant les contrats de prestations hôtelières. Ceux-ci incluent la fourniture d’unités d’hébergement et la fourniture d’un ensemble de prestations de services annexes ou complémentaires. En revanche, la location d’un appartement meublé géré par une agence indépendante constitue juridiquement un contrat de bail, soumis aux dispositions du code civil, par lequel un bailleur concède la jouissance d’un bien immobilier à un locataire contre versement d’un loyer. Les régimes juridiques applicables au locataire et au client d’une prestation de service sont ainsi totalement distincts.
Les résidences de meublés homogènes sont capables, à l’heure actuelle, de proposer des centrales de réservation structurées, ce système étant d’ailleurs, vis-à-vis des intermédiaires, un argument commercial fort, ainsi qu’une source de gain de temps et d’efficacité. Est ainsi renforcée l’homogénéité de l’offre et conforte la distinction à l’égard des autres formes d’hébergement. Les diverses fédérations d’agences (FNAIM, IMMOVAC…) ne sont pas à l’heure actuelle en mesure de pallier le caractère atomisé de l’offre de location de meublés vacances. Elles sont, en général, seulement en mesure de compiler les adresses d’agences spécialisées dans la location de meublés vacances à contacter.
Les réponses aux questionnaires de la DGCCRF envoyés aux concurrents et aux clients des parties à la concentration confirment très largement l’existence d’un marché des « résidences de meublés homogènes ». Les parties notifiantes ont soumis les résultats d’un sondage où il était directement demandé aux clients quels seraient leur réactions face à une hausse de prix de 10 % des résidences de Pierre & Vacances : selon cette étude, 45 % de la clientèle se détournerait des résidences de tourisme dans ce cas. Toutefois, cette étude, réalisée sur un échantillon de clients de Pierre & Vacances, repose sur des déclarations directes des clients, qui peuvent avoir intérêt à manipuler leur réponse afin de montrer leur opposition à une hausse de prix et ce, même si l’étude a été réalisée par un organisme tiers. Cette étude montre d’ailleurs que la location directe à un particulier est plus substituable aux résidences de tourisme que ne l’est la location auprès d’une agence immobilière. De même, l’étude montre que les clients des résidences de tourisme préféreraient aller à l’étranger que se tourner vers une agence immobilière en France. De son côté, un autre acteur du marché a soumis une étude économétrique fondée sur une modélisation complète de courbe de demande en réalité des jeux de probabilités de choix estimées selon un modèle LOGIT. Cette étude ne repose pas sur des déclarations directes des clients en réponse à une hausse de prix des résidences, et est en cela moins manipulable par les sujets interrogés. De plus, le panel allait au-delà des clients d’un seul opérateur. Selon cette étude, une hausse de prix de 10 % des résidences de tourisme se révélait rentable. Ces éléments confirment donc la définition du marché pertinent retenue.
Au sein de cet ensemble, il est possible de s’interroger sur la pertinence d’une segmentation selon le type de commercialisation, à savoir la vente directe, d’une part, et la vente par intermédiaire (notamment par tour-opérateur ou comité d’entreprise), d’autre part.
La répartition des chiffres d’affaires des parties à la concentration, comme celle de leurs concurrents, montre que la clientèle est composée, outre d’une clientèle directe, d’organismes collectifs (à hauteur de 40 % en moyenne), qui expriment une demande différente de celle des clients individuels. La pratique tant de la Commission européenne que des autorités nationales établit en général une distinction entre les ventes directes aux particuliers, d’une part (vente au détail), et celle réalisée par un intermédiaire, d’autre part (vente en gros). Il s’avère en effet que différents critères seraient susceptibles de constituer un ensemble cohérent d’indices concordants, permettant de différencier deux marchés distincts, parmi lesquels il est possible de relever la puissance de négociation, le volume traité, la nature des relations contractuelles, le niveau des prix ou encore les réglementations spécifiques applicables aux professionnels. Ainsi, un marché de la vente aux intermédiaires, distinct de celui de la vente directe aux particuliers, n’est pas à exclure. En tout état de cause, le fait que l’intermédiaire n’effectue pas, en général, d’achat ferme est sans incidence, dans la mesure où cet intermédiaire effectue des réservations en vue de constituer sa propre offre : il exprime donc une demande similaire à celle d’un véritable grossiste.
Toutefois, que le marché soit segmenté ou non selon le mode de commercialisation, les conclusions de l’analyse demeurent inchangées. C’est pourquoi les effets de la présente concentration seront évalués sur le marché pertinent des résidences de meublés homogènes.
Le marché de produits et de services défini précédemment doit s’analyser au niveau local.
Tout d’abord, le système des résidences de meublés homogènes est très spécifique à la France, et il apparaît clairement qu’il n’existe pas, à l’étranger, d’offre susceptible d’être intégrée dans ce marché. En France, l’offre est ainsi composée d’opérateurs structurés, alors que les marchés géographiquement les plus proches (Espagne ou Italie) sont caractérisés par une offre largement atomisée et hétérogène.
La concurrence entre les résidences s’exerce essentiellement au niveau local. La clientèle détermine en effet sa demande en fonction de la localisation géographique de la résidence et des effets attendus de ce choix : montagne/alpinisme/ski/randonnées ; mer/bain/soleil ; milieu urbain/activités culturelles. S’agissant de l’échelon local, il apparaît que le périmètre le plus adapté est celui des grandes régions touristiques suivantes : les Alpes, les côtes méditerranéenne et atlantique et le milieu urbain.
Cependant, au sein même de ces régions touristiques, il convient d’effectuer des sous-segmentations afin de tenir compte de conditions de concurrence très différentes. En particulier, en raison des différences de localisation à la montagne, il apparaît que les résidences situées en haute altitude se distinguent clairement des résidences situées en moyenne altitude, le même raisonnement étant applicable aux destinations balnéaires (front de mer contre localisations moins favorables). La plus ou moins grande attractivité des sites, avec les différences de prix qu’elle entraîne, conduit à considérer ces différents segments comme des marchés distincts. Ces différences entraînent de plus des écarts de prix entre les saisons très importants, qui peuvent, selon les résidences, produire des rapports allant de 1 à 4. Ces différences entraînent enfin des périodes d’ouverture des résidences plus ou moins longues en fonction de la localisation des sites. Les résidences situées en haute montagne (plus de 1800 mètres) ont ainsi une période d’activité sensiblement plus longue en raison d’un enneigement privilégié.
Ainsi, il convient de retenir, pour examiner la présente opération, les marchés suivants : stations alpines de haute altitude (en général à partir de 1 800 mètres), stations alpines de moyenne altitude, stations balnéaires en Méditerrannée (pour la zone comprise entre Saint-Raphaël et Nice, qui constitue, selon l’ensemble des documents examinés et des réponses au test de marché, un ensemble homogène en termes de concurrence).
Sur le marché des résidences de meublés homogènes dans les stations alpines de haute altitude, les parts de marché de Pierre & Vacances et Maeva sont (sur la base du nombre de lits) respectivement de [30-40] % et [20-30] %. La part de marché cumulée s’établit donc à [50-60] %, et la concentration est donc contrôlable au regard du critère de parts de marché.
La nouvelle entité disposera, à l’issue de l’opération, d’une position sensiblement renforcée sur les marchés locaux de la location au sein de résidences de meublés homogènes.
L’opération, considérée dans le domaine des résidences meublées homogènes, consiste, en terme de capacité d’accueil, en l’acquisition du second par le premier opérateur présent sur le marché. Sur le marché de l’exploitation des résidences de tourisme, les concurrents actuels de Pierre & Vacances ne sont que des opérateurs de petite taille et ne sont pas présents sur la totalité du territoire, ou du moins pas simultanément sur l’ensemble des diverses régions touristiques stratégiques.
Pierre & Vacances sera ainsi le seul opérateur sur le marché à pouvoir proposer une gamme complète de produits, l’acquisition de Maeva lui permettant de compléter sa gamme, et donc une offre diversifiée, un ensemble de marques réputées sur le marché, et un stock ventilé sur la totalité du territoire français. Or le marché français est un marché très structuré où les marques jouent un rôle important. C’est moins la marque elle-même qui importe que la sécurité qu’elle procure, ce qui confère un avantage décisif.
Le nouveau groupe disposera du fait de sa taille critique d’une capacité financière importante par rapport aux autres opérateurs pour assurer le financement de tous les coûts de gestion, et sera en mesure de réaliser des économies d’échelles importantes et décisives à l’égard de la concurrence. La publicité sera plus rentable et permettra un développement de la promotion au niveau national mais aussi européen.
Si les tour-opérateurs disposent d’une capacité de négociation certaine, le nouveau groupe deviendra incontournable sur le marché français, en raison des stocks qu’il pourra mettre sur le marché et de la variété de ses localisations. Il sera de plus le seul opérateur capable de répondre seul à la demande des plus gros tour-opérateurs.
Les tour-opérateurs constituent une clientèle stratégique pour les opérateurs de location de vacances : ils sont en effet capables d’acheminer une clientèle étrangère non soumise aux périodes de pointe que constituent les vacances scolaires françaises, ce qui améliore considérablement les taux de remplissage en début et en fin de saison. Or le taux de remplissage est un élément d’autant plus important dans ce type d’activité que les loyers à verser aux propriétaires constituent des coûts fixes. La clientèle étrangère, permettant une commercialisation plus longue des résidences, contribue donc à amortir les coûts et rentabiliser l’exploitation.
L’opération permettra à Pierre & Vacances de développer une politique de prix indépendante de ses concurrents, caractérisée par un effet de ciseau :
d’une part, l’opération devrait se traduire très rapidement par une augmentation des prix finaux durant les périodes de haute saison, où la demande est déjà supérieure à l’offre, en raison de la concentration aux mains d’un seul fournisseur de la majorité des locations à destination des zones les plus attractives. Ainsi qu’il a déjà été dit, une augmentation significative des prix pendant cette période a déjà été observée ces dernières années, l’opération étant de nature à amplifier ce phénomène.
d’autre part, Pierre & Vacances disposera d’une surface financière suffisante, grâce à une meilleure rentabilité due à un effet de taille, pour pouvoir faire des offres tarifaires plus compétitives que celles de n’importe lequel de ses concurrents durant les périodes de basse et moyenne saison. L’effet immédiat pourrait certes être une baisse des prix, favorable aux consommateurs finaux si elle est répercutée par les tour-opérateurs ; cependant, le prix nettement plus bas ainsi pratiqué permettra à Pierre & Vacances de capter l’essentiel de la demande adressée par l’intermédiaire des tour-opérateurs, les concurrents n’étant pas en mesure de s’aligner sur une offre tarifaire dont ils ne pourront supporter le coût. Ce système, à terme, devrait les évincer de cette clientèle privilégiée et les obliger à se rabattre sur la vente directe exclusivement, avec ce qu’elle suppose de coûts de développement d’un réseau de commercialisation.
L’influence de cette situation sur le segment de la vente aux tour-opérateurs pourrait avoir des répercussions néfastes sur celui de la vente directe, la position dominante sur l’un venant renforcer la présence sur l’autre.
Ces risques sont aggravés par l’absence de concurrents suffisamment puissants du fait des acquisitions successives auxquelles les parties à l’opération ont d’ores et déjà procédé (Orion, Center Parc, Rocher Soleil, Gran Dorado par Pierre & Vacances ; Vacantel et Latitudes par Maeva), le reste de l’offre étant très atomisé. La situation est ainsi caractérisée par de très fortes disparités de parts de marché.
Certains concurrents sont enfin constitués sous forme associative, ce qui rend leur position d’autant plus inconfortable au regard de la concurrence puisque la réglementation restreint leurs capacités d’intervention en matière de publicité, tout en les soumettant désormais aux même règles d’imposition.
Dans ces conditions, l’opération va conférer à Pierre & Vacances une position dominante dans le secteur de la location en résidences de meublés homogènes, aboutissant à l’éviction de ses concurrents du marché des relations avec les tour-opérateurs, ce qui ne saurait rester sans incidence à l’égard des autres marchés (ventes de séjours aux comités d’entreprise, voire aux individus).
Ces problèmes de concurrence sont d’autant plus significatifs que le marché est en stagnation, et qu’il comporte des fortes barrières à l’entrée. Les frais publicitaires et de constitution d’un réseau de distribution et de promotion sont très significatifs, alors qu’ils permettent d’améliorer considérablement le taux de remplissage des résidences.
Le groupe Pierre & Vacances bénéficie enfin d’une situation d’intégration verticale décisive en termes concurrentiels en raison de sa présence historique sur le marché amont de la promotion-construction de résidences de tourisme, dont il est le seul opérateur significatif à détenir le savoir-faire, simultanément avec celui de l’exploitation de résidences. Or, il apparaît qu’aucun autre groupe de promotion-construction n’est capable de pénétrer spontanément le marché de la gestion. Ce marché amont est en effet caractérisé par un double phénomène de raréfaction des terrains attractifs constructibles et d’érosion des stocks gérés, due au non-renouvellement des baux ou mandats de gestion arrivés au terme du dispositif fiscal spécifique. Il convient d’ajouter que la surface du nouveau groupe permettra de formuler des offres plus intéressantes que ses concurrents en termes de rénovation des appartements arrivés en fin de bail ou de propositions commerciales (offres préférentielles, contre-propositions). Cette intégration permet enfin à Pierre & Vacances d’être en mesure de proposer un parc périodiquement renouvelé afin de pouvoir proposer, à chaque saison, de nouvelles destinations.
Cette intégration verticale constitue ainsi une forte barrière à l’entrée tant dans le secteur de la promotion-construction que celui de la location, intimement liés et présentant de fortes synergies. Cette intégration verticale est de nature à renforcer la position du nouveau groupe sur le marché aval de la location en résidence de meublés homogènes.
Une autre barrière à l’entrée est constituée par la nécessité, pour de nombreux concurrents potentiels (grandes agences FNAIM, par exemple) de financer d’importants frais publicitaires pour acquérir une notoriété suffisante auprès des clients finaux, et plus encore auprès des tour-opérateurs.
Enfin, la principale difficulté pour les entrants potentiels est la capacité à fédérer l’offre de location et à procéder à une relative standardisation des locations proposées. Or, ce caractère standardisé est apparu déterminant pour la délimitation du marché pertinent de la location en résidence de meublés homogènes.
Afin de remédier aux problèmes de concurrence soulevés par cette opération, les parties se sont engagées, par deux lettres en date du 23 novembre 2001, à céder dans un délai [...] l’exploitation d’un ensemble de résidences situées dans les Alpes et sur la côte méditerranéenne à un ou plusieurs tiers indépendants agréés par le Ministre.
Les engagements pris par Pierre & Vacances, tant à l’égard du nombre significatif des résidences cédées qu’à l’égard de leur situation stratégique, permettent de remédier aux problèmes de concurrence générés par l’acquisition de Maeva par Pierre & Vacances.
C’est pourquoi je vous informe qu’il n’est pas dans mon intention de saisir le Conseil de la concurrence.
Je vous prie d’agréer, Maîtres, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Jérôme  Gallot

Nota.  -  A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.
Ces informations relèvent du secret d’affaires en application de l’article 28 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986, modifié par le décret no 95-916 du 9 août 1995, avant-dernier alinéa.

Source:

http://www.minefi.gouv.fr/fonds_documentaire/dgccrf/boccrf/02_07/a0070002.htm

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