Défiscalisation (5)

Posté par admin le 10 février 2010

L’article qui suit a été réalisé par l’Association de Défense des Consommateurs de Semaines en Temps Partagé (ADCSTP). Vous pouvez le retrouver à l’adresse :

http://www.tempspartage.org/defiscalisation.php

Les bonnes affaires du groupe Pierre et Vacances (5). Fin

-La loi du 22 juillet 2009 : Parlons en de cette loi !!

Cette fameuse loi, qui comprend quelques pages sur la  » réforme  » de la loi de 1986 sur le temps partagé, et qui nous a fait courir pendant un an, pratiquement pour rien, était d’abord et avant tout une loi visant à  » mieux protéger les épargnants  » engagés dans la défiscalisation !! Et c’était également une loi adaptant la Nouvelle Directive européenne sur le temps partagé.
Cette loi comporte donc trois volets. Les députés de droite et de gauche ont voté unanimement tout ce bazar. Les sénateurs ont tenté de résister concernant la réforme de la loi de 86, mais en vain.
Les députés ont donc fait le coup aux épargnants de leur dire  » on vous protège « , comme ils l’ont fait pour la loi de 86 pour les associés du temps partagé !  » On est là, on vote pour vous protéger !  » En réalité, ces lois protègent les intérêts des lobbys immobiliers.
Les représentants du gouvernement par la voie de leurs délégués dans les Ministères nous ont dit en juillet 2008  » Quand le gouvernement voit qu’il y a une impasse, il la résoud  » ! En effet, nous avons vu.
La Fedart, dont nous avons parlée plus haut, considère que cette loi de  » modernisation des services touristiques  » est INEFFICACE, voire nocive. Nous la laissons développer ses arguments. Nous vous renvoyons à elle. 400 à 500 procédures actuellement au civil et au pénal dans ce domaine en France !
Le Gaspillage.

Précédemment nous vous avons indiqué que l’offre de lits touristiques était pléthorique, et qu’il y avait surproduction de ce type de constructions de tourisme. C’est une situation déjà bien connue en Espagne. Promenez vous le long de la côte est espagnole et regardez ces milliers de résidences qui déparent le rivage, et qui sont et resteront vides …qui occupent des parcs naturels, des dunes, des terres agricoles, qui ont été construites à l’économie avec la sueur de milliers d’immigrés sous payés, et qui ne servent à rien… mais qui ont enrichi des centaines d’aigrefins.
Nous avons décrit la même chose en France. C’est à ce moment là que la société Pierre et Vacances prétend faire construire son Center Parc à Roybon, en plus du reste (projets faramineux également au Maroc).
Nous vous avons signalé que peut-être Pierre et Vacances se moque de savoir qui ira habiter dans ces nouveaux logements, pourvu que l’argent de l’achat de ces logements aille dans sa poche…

Qui ira à Roybon ? Les centaines de chômeurs des entreprises de Grenoble ou d’ailleurs ? Les classes moyennes salariées appauvries ? Depuis plus de 20 ans la masse salariale ne cesse de baisser en % dans le PIB. Aujourd’hui c’est alarmant.
Les nouveaux retraités pour lesquels on parle de les faire travailler encore plus tardivement seront-ils intéressés ? ?
La mairie de Grenoble pourrait y mettre ses squatters qui occupent  » ses  » appartements et maisons vides, rachetées avec l’argent des contribuables grenoblois, pour être détruites ??? Qui viendra se baigner dans les lacs à eau chaude garantie 29° toute l’année à Roybon ? Les canards sauvages de la région ? Vallini en personne avec ses amis pendant ses week-ends ?
La société Pierre et Vacances fait une publicité folle sur internet pour ce projet, et ses projets  » défiscalisés « , en expliquant que c’est le gouvernement qui va payer, c’est-à-dire les contribuables, nous !
Les autorités municipales ont fait miroiter des emplois. Nous avons déjà dit ce qu’il fallait en penser. Elles ont fait miroiter  » la filière bois « . En espérant que les artisans soient payés, mais quel gaspillage… et surtout que signifie un tel déboisement dans une région intouchée jusqu’à présent ? Que deviendra cet ensemble à terme ? Un bidonville ?
Un tourisme décrié :

Outre ce qui précède, la critique de ce type de tourisme est faite depuis longtemps. Pourquoi ne pas privilégier les gîtes dans les villages, et la réhabilitation de certaines maisons et constructions, afin que les touristes vivent au milieu des villageois ? Pourquoi les Maires ne tentent-ils pas de rouvrir des épiceries plutôt que d’imaginer construire encore un supermarché au cœur d’une forêt ? Pourquoi ne pas mettre en valeur tous les lacs existant dans les régions de France plutôt que d’en créer de nouveaux qui seront réservés ? Pourquoi tout faire pour que les gens restent sur place enfermés dans un Center Parc ? Pourquoi ne pas viser de faire des économies à tous les niveaux plutôt que de grever encore le budget de l’Etat ? Mais d’autres ont mieux dit que nous tout cela.

CONCLUSION :
Le temps partagé est en faillite, en France et ailleurs : aucune leçon n’en est tirée. Mr Brémond, affamé de business et d’argent, tente de trouver d’autres pigeons à plumer dans le tourisme.
Alors que des familles sont à la ruine, la Communauté Européenne écrit dans son préambule § 2 de la Nouvelle Directive sur le temps partagé, votée unanimement ( !), qui sera datée du 14 janvier 2009 :  » Il convient d’encourager l’accélération de la croissance et de la productivité des industries à temps partagé et des produits de vacances à long terme…  » (ces derniers sont de l’arnaque à l’état pur). C’est d’un cynisme sans précédent ! Partagé par tous les députés européens.
Dans ce cadre, on nous propose plus que jamais la défiscalisation et le gouvernement porte ces projets avec les députés….

le 15-1-2010 ADCSTP
Ajout le 18-1-2010

La société PIERRE ET VACANCES dépose une demande de permis de construire, sur le territoire de la commune de Mandelieu la Napoule, une résidence hôtelière. Le projet est d’importance puisqu’il se compose de 19 bâtiments comprenant 7 constructions à deux niveaux , 11 à 3 niveaux et un bâtiment de service sans étage. Il développe une SHON de 10 298m², aligne 205 places de stationnement et doit accueillir près d’un millier de résidents.

Le permis est accordé et fait l’objet d’un déféré préfectoral. En première instance le Tribunal annule le jugement comme contraire aux dispositions de l’article L.146-4 du code de l’urbanisme qui dispose que :

« L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »

Sur appel de la commune la cour administrative de Marseille ( N°08MA02832 2009/11/20) estime au contraire que le projet répond aux exigences de l’art L 146-4 aux motifs notamment que :

l’ensemble évoque un village provençal,

il s’implante sur un ancien site industriel, conserve une large proportion d’espaces plantés,

une urbanisation diffuse et hétérogène caractérise les alentours immédiats du terrain d’assiette.

Une conclusion possible de cette procédure est que lorsque l’issue de la demande de permis dépend de critères purement esthétiques les pétitionnaires ne doivent pas se décourager. En effet, en l’occurrence les premiers juges et le préfet ont été d’avis que le permis ne répondaient pas aux exigences de l’art L 146-4 alors que les magistrats d’appel ont, sur le même dossier comportant les mêmes pièces, tranché en sens exactement contraire.

Une Réponse à “Défiscalisation (5)”

  1. Hotel Mandelieu dit :

    Je vois tout a fait ou le projet d’hotel a mandelieu devais avoir lieu, merci pour ce texte interessant

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