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- Très intéressant rapport de la Cour des Comptes sur le projet de Center Parcs de la Vienne

Posté par admin le 5 octobre 2012




Que ce soit à Roybon, dans la Vienne ou en Saône et Loire, trois territoires ou La société Pierre et Vaccances-Center Parcs convoite à la fois des espaces forestiers à exploiter et des subventions à réclamer, l’industriel touristique se fait fort de prouver aux opinions publiques l’intérêt majeur de sa présence.

La cour des compte remet, dans la Vienne certaines choses en place. 

Nous conseillons à monsieur Vallini, président du conseil général de l’Isère et aux « journalistes » d’Isère magazine, lesquel estiment que les opposants à « son » projet de Center parcs sont des « irréductibles » qui « agissent par idéologie »  la lecture attentive de ce rapport et ses remarques.

Mais peut être la cour des comptes présidées par son ami socialiste isèrois, Didier Migaud est elle, elle aussi, remplie d’idéologues irresponsables ….  

 

 

Extraits du rapport:

 

 

« La recherche d’économies sur les dépenses de fonctionnement courant  semble avoir atteint ses limites. Dans ces conditions, la capacité du département à ajuster le niveau  de ses interventions à l’évolution de ses recettes sera déterminante à l’avenir, les marges de  manœuvre pouvant concerner désormais d’autres catégories de dépenses comme par exemple  l’interventionnisme économique ou le soutien aux associations, domaines dans lesquels  l’information sur les aides et le suivi des conditions d’octroi pourraient être améliorés. 

Dans le même temps, il n’est pas assuré que le niveau d’investissement du département, très  inférieur à celui des départements comparables en particulier dans les domaines de la voirie, et des  équipements scolaires, puisse être limité durablement. Pourtant, sauf à modifier ses priorités  budgétaires pour les aides aux communes, l’effritement de l’autofinancement disponible freine la  perspective d’investissements à des niveaux plus élevés. Le recours au cours des dernières années à  des ressources ponctuelles provenant de la cession de patrimoine a pu atténuer temporairement cette  évolution.

En particulier, le rythme d’accroissement de la dette de 48% sur la période 2005-2010 ne pourra vraisemblablement pas être poursuivi dans les prochaines années sans risque d’une dégradation de la capacité de remboursement. Le portage envisagé à compter de 2013, via une SEM départementale, de 90 M€ de dette nouvelle pour la réalisation du projet « Center Parcs », dette garantie par le département, s’ajoutera facialement aux 178 M€ d’emprunts déjà souscrits fin 2011 par le département pour ses besoins propres, ce qui pourrait également diminuer sa capacité à recourir à l’emprunt pour le financement courant de ses investissements. 

Dans ce contexte de tension financière à moyen terme, le désengagement à l’égard du Futuroscope aurait pu fournir des marges nouvelles mais les soutiens du département au projet « Center parcs » constituent dès lors un nouvel enjeu, car l’évaluation précise et objective des retombées attendues, notamment en recettes, ne paraît pas pouvoir compenser les nouveaux engagements financiers, en plus des contraintes propres à l’exercice des missions obligatoires du département. « 

 

 

« S’agissant de l’endettement, si les produits structurés souscrits demeurent contenus à une part limitée et relativement peu risquée, la mise en place du projet « Center Parcs » se traduira par le portage, via une SEML départementale, d’un endettement de 90 M€ venant indirectement s’ajouter à l’encours de 178 M€ du département fin 2011 : le profil d’endettement du département, envisagé au travers de l’ensemble de ses engagements, en sera profondément modifié, ce qui limitera sa capacité à obtenir de nouveaux financements par emprunt. 

Dans ces conditions, afin de préserver sa capacité d’action dans ses domaines d’intervention obligatoires, le département pourrait se voir conduit à modifier certaines de ses priorités budgétaires, par exemple s’agissant des subventions et subventions d’équipement, particulièrement importantes dans la Vienne.  

Dans ce contexte financier qui se tend, le département devra assumer les charges croissantes de ses missions principales, et contenir les risques et les charges induits par ses nouvelles actions économiques d’envergure. »

 

 

« Les aides économiques  

 

Le département met en œuvre une politique volontariste d’interventions économiques, que traduisent les subventions allouées : 25% des subventions de fonctionnement en 2010 au vu des données comptables. Plus précisément, l’essentiel des interventions économiques du département s’est concentré sur l’aire du Futuroscope (1) au travers de la société d’exploitation du parc (2) jusqu’à présent, et pourrait se focaliser sur le projet « Center parcs » (3) à l’avenir, deux domaines d’enjeux majeurs. Par ailleurs, le suivi des autres aides économiques pourrait être amélioré « 

 

 

 

 » Le projet de village « Center Parcs » 

 

Le projet d’un nouveau village « Center Parcs » situé dans l’Ouest de la France a pris forme au cours de l’année 2010, porté par le groupe privé exploitant la marque. Dans le cadre de sa politique de développement de l’activité économique et touristique, le département de la Vienne a souhaité participer au projet, pour favoriser sa réalisation effective sur son territoire. 

Les conditions de ce partenariat, qui restent encore en partie à définir, appellent des remarques portant sur les modalités initiales de cette démarche, sur les retombées attendues ainsi que sur l’économie du projet pour le département. 

 Le cadre général du projet

Après des discussions informelles début 2010, un accord-cadre a été conclu le 24 août 2010 entre la société et le département de la Vienne, ouvrant une période de négociation exclusive jusqu’à la fin de l’année 2010, pour préciser les engagements réciproques éventuels des deux parties. 

L’accord-cadre posait des prérequis, confirmés ensuite par le protocole d’accord du 30 décembre 2010 qui s’y est substitué, en matière de financement public (30 M€ du département), de foncier (264 ha), d’aménagements des voieries et réseaux divers (VRD) et paysagers à la charge des collectivités, de dimensionnement du projet en terme de capacité d’accueil (800 cottages destinés à la vente aux particuliers soit 58 500 m² habitables) et d’investissements requis, 300 M€ HT dont 130 M€ HT (valeur 2010) pour les seuls équipements de loisirs et de service, ainsi que sur les modalités de financement de ce projet et de portage en partie par le département. Aux termes du protocole d’accord, le département s’est engagé à devenir propriétaire, par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte locale, de tous les bâtiments et équipements collectifs de loisirs, hors cottages individuels, pour une somme de 130 M€ (valeur 2010) afin de les louer à la société exploitante, selon un loyer garanti et incluant l’ensemble des charges fiscales et celles attachées aux obligations du propriétaire (maintenance, travaux, renouvellement). La Société d’économie mixte aura recours à un prêt bancaire36 pour financer l’acquisition des équipements sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). 

Le département s’est engagé en outre à des aides publiques de 30 M€. Concrètement, les 30 M€ se répartiraient en 23 M€ à la future SEM départementale pour l’acquisition d’équipements (apports en capital) et 7 M€ de subventions : aide aux hébergements touristiques, formations aux recrutements professionnels, promotion touristiques et travaux 37. De plus, le département s’est engagé à réaliser les programmes de desserte locale relevant de sa compétence, c’est-à-dire l’amélioration du réseau routier de desserte pour l’exploitation du site, évalué à environ 2,8 M€.  

36 : Emprunt garanti à hauteur de 50% par le département. 

37 : Accord de principe 24 août 2010  

 

 

 

Les aides publiques du département, de plus de 30 M€, seront financées en partie par les recettes disponibles de la cession des parts du Futuroscope, limitées à 23,5 M€ (cf. 3.3.2.2 page 37). En complément, le département indique que des partenaires publics (Caisse des dépôts et Consignations, communautés de communes, communes) et privés (Soregies, Crédit agricole, Groupe Véolia) ont également manifesté leur intention d’être parties prenantes du projet. 

 

L’économie du partenariat 

Les négociations entreprises entre les parties prenantes depuis la signature du protocole d’accord ont profondément modifié l’économie du projet en donnant de meilleures assurances au département ; toutefois des réserves demeurent. 

Les conditions partenariales résultant du protocole d’accord signé puis des négociations ultérieures semblent désormais assurer que les loyers couvrent structurellement le remboursement de l’emprunt de l’ordre de 90 M€ que souscrira la SEM départementale pour financer une partie des infrastructures de loisir. En outre, le bail serait conclu pour une durée ferme de 12 ans, renouvelable par une ou plusieurs périodes de 8 années. En cas de non renouvellement du bail à l’issue des 12 premières années, les indemnités versées couvriraient le solde de remboursement de l’emprunt, sans toutefois permettre le remboursement des autres engagements du département (subventions et apports en capital de la SEM départementale de l’ordre de 15 M€ au moins ; investissements directs de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros). 

Selon les discussions telles qu’arrêtées début 2012, en cas de fin anticipée du bail (initial ou renouvelé) non imputable au bailleur, le preneur s’engage à lui céder le fonds de commerce à l’euro symbolique. Les conditions d’indemnisation du département sur les loyers non perçus ne sont toutefois pas abordées dans l’hypothèse d’une dénonciation du bail avant la première période de 12 ans, l’exploitant considérant qu’il appartient au juge du contrat, saisi par l’une ou l’autre des parties, de fixer le montant des indemnités éventuellement dues. 

L’économie générale du projet fait ainsi apparaître que le département aura à assumer, outre des investissements d’aménagement d’une dizaine de millions, des subventions et apports en capital à la SEM départementale d’une quinzaine de millions, le portage financier sur 20 ans d’un tiers des investissements prévus, à hauteur de plus de 100 M€, par l’intermédiaire de la SEM qu’il contrôlera. 

En cas de difficultés commerciales, le département court le risque d’avoir à reprendre une infrastructure de loisir très spécifique sans avoir été remboursé intégralement ni des sommes avancées ni des frais financiers liés à l’emprunt. 

Il est noté toutefois que les parties en présence poursuivent toujours les négociations tant en ce qui concerne le capital de la SEM, que les conditions de montant, de durée et de taux de l’emprunt bancaire. L’accord définitif des parties sera concrétisé par la signature de l’acte de vente et du bail.

 

 

Les retombées attendues 

Le rapport sénatorial d’information relatif aux enjeux liés à l’évolution des parcs de loisirs, intitulé « choisir la professionnalisation ; professionnaliser les choix », formulait en mars 2009 la préconisation suivante : « Une mesure aussi objective que possible des risques encourus devrait donc présider à l’engagement des collectivités publiques dans de tels projets. Elle devrait nécessairement s’accompagner d’une mesure précise des retombées attendues, notamment pour les collectivités elles-mêmes. »38. Une telle préconisation de bonne gestion, généralisable à tous domaines de l’action publique, se trouve pertinente au cas d’espèce. L’engagement du Conseil général de la Vienne dans le projet « Center parcs », matérialisé par un accord cadre le 24 août 2010, par un protocole d’accord signé fin 2010 et par des analyses et études préparatoires en vue des aménagements routiers requis en 2011, a pourtant été décidé en l’absence d’étude objective préalable évaluant les risques potentiels et les retombées attendues. 

Ce n’est qu’après la signature de ces engagements conséquents en terme d’enjeux financiers, 90 M€ d’emprunt et plus de 30 M€ d’aides, que deux documents ont été élaborés. Le premier, réalisé en avril 2011, est une étude de marché commandée par l’investisseur privé44 qui analyse la viabilité économique du nouveau site. Le second est un document de présentation du projet de juin 2011, dont l’établissement est obligatoire39. Rédigé sous la signature conjointe du département et l’investisseur privé, ce document présente notamment les enjeux socio-économiques en termes de retombées – l’emploi et les ressources fiscales et financières- et les investissements requis.  

Aucun de ces deux documents ne mentionne des données et des analyses des retombées potentielles et des risques encourus provenant d’un organisme extérieur ; les données fournies semblent seulement provenir des estimations de l’investisseur privé. 

S’agissant des retombées attendues, le protocole d’accord évoque (article 6) environ 600 créations d’emploi, hors 600  900 emplois durant la construction, et l’objectif de les pourvoir à 85% par des résidents de la Vienne et à 65% par des demandeurs d’emploi. Au-delà des retombées économiques et sociales au bénéfice de l’ensemble du territoire, le projet permettrait pour le département des ressources fiscales nouvelles de l’ordre de 1,65 M€/an ainsi qu’une économie de l’ordre de 1,5 à 2 M€/an dans l’hypothèse où l’emploi profiterait principalement à des bénéficiaires du RSA. Ces sommes sont à mettre en regard avec les engagements que suppose le projet en l’état, plus de 30 M€ d’aides publiques financées aux deux tiers et 90 M€ d’endettement potentiellement financé. 

L’absence d’études d’impact préalables à l’engagement du département est à rapprocher de la situation de fait décrite précédemment selon laquelle, en l’état des négociations et des documents signés, l’architecture du projet fait assumer au département d’une part une charge financière d’emprunt dont la compensation n’est pas encore pleinement assurée ainsi que, d’autre part, un risque potentiellement déséquilibré par rapport à l’exploitant en cas de graves difficultés commerciales. 

 

 

Source:
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Departement-de-la-Vienne-Vienne 

 

 

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